Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») régissent les services commercialisés par la société MICHPOCHA, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 44, quai Louis Blériot 75016 Paris et identifiée au RCS de Paris sous le numéro 951 093 863.
Les prestations de services de la société MICHPOCHA (ci-après les « Prestations ») sont commercialisés depuis le site www.michpocha.fr (ci-après « le Site ») et ont pour objet l’organisation d’activités pour enfants, régulières ou ponctuelles.
Les CGV constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le Vendeur (ci-après MICHPOCHA) et les utilisateurs passant commande sur le Site (ci-après les « Clients »).
Les CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès aux activités ainsi que les droits et obligations des Clients et de MICHPOCHA dans le cadre de la Vente des Prestations détaillées ci-après.
Les CGV s’appliquent à toutes les Prestations sans restriction ni réserve.
Aucune condition particulière, telles que des conditions générales d’achat du Client, ne peut, sauf acceptation préalable et écrite du Vendeur, prévaloir sur l’application des CGV, ou s’appliquer concurremment avec elles.
Toute commande définitive de Prestations implique, de la part du Client, l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
MICHPOCHA se réserve le droit de modifier ou adapter ses CGV à tout moment. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux Ventes conclues antérieurement.
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de vente en ligne, les CGV sont tenues de manière continue et durable à la disposition de tout utilisateur sur le Site www.michpocha.fr où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur simple demande.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.
1. Offre en ligne
Le Site est ouvert à tout Client et permet de découvrir les prestations proposées par MICHPOCHA et de les réserver en ligne. Les prestations présentées sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs principales caractéristiques. Les photographies illustrant les Prestations ne constituent pas un document contractuel.
MICHPOCHA propose et commercialise plusieurs types d’activités :
Ateliers d’éveil destinés aux enfants de moins de 3 ans, accompagnés d’un adulte
Activités péri et extra scolaires destinées aux enfants entre 3 et 10 ans
Évènements ponctuels tels que des animations d’anniversaires
Ces activités sont commercialisées sous forme de réservation unitaire ou sous forme d’abonnement, et sont proposées dans la limite des places disponibles pour chacune d’entre elles.
MICHPOCHA attire l’attention de tout Client potentiel sur la nécessité de s’enquérir, avant la commande de la prestation, de l’aptitude de son enfant à pouvoir en bénéficier en prenant toutes les précautions que son état de santé impose, de sorte que la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'incident ou d'accident subi par l’enfant du Client en cause.
2. Tarifs
Les tarifs applicables et les taxes afférentes à la vente des Prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site. Les prix sont payables en euros (€) exclusivement.
Sauf mention contraire dans le descriptif indiqué sur le Site, le prix affiché pour chaque Prestation est forfaitaire et ne comprend jamais les frais logistiques (transport, repas) et les assurances nécessaires pour les participants.
MICHPOCHA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande du Client, sous réserve de disponibilité des prestations à cette date.
3. Commande en ligne
MICHPOCHA propose à ses Clients de réserver l’Activité choisie directement depuis le Site www.michpocha.fr
La date, l’heure, le lieu et le prix de chaque Activité figurent sur le Site.
MICHPOCHA dispose d’un lieu situé au 37, rue Ampère 75017 Paris, dans lequel se déroulent la plupart des activités proposées. Certaines activités peuvent être proposées dans des lieux tiers. Le Client devra vérifier avant de réserver une prestation qu’elle se tient dans le lieu souhaité.
Le nombre de places peut être limité en considération du lieu d’accueil et/ou pour des raisons de sécurité. L’inscription aux Activités s’effectue par conséquent dans la limite des places disponibles.
Des frais d’inscription annuels peuvent être demandés lors d’une première inscription à une activité. En cas d’inscription à plusieurs ateliers au cours de la saison, les frais d’inscription ne sont à régler qu’une seule fois par enfant inscrit et par année.
Pour passer commande, le Client remplira un bon de commande en ligne au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant ledit formulaire électronique, le Client accepte l’offre initiale de MICHPOCHA, et notamment le tarif et la description des Prestations.
Le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les CGV pour que sa commande soit définitivement validée.
Le Client devra communiquer une adresse de courrier électronique valable lors de la commande et reconnaît que tout échange avec MICHPOCHA pourra intervenir au moyen de cette adresse. Certaines informations relatives à la Prestation s’effectuant par e-mail, le Client devra consulter régulièrement sa boîte mail.
Le Client devra valider le montant total de la commande (toutes taxes comprises), qui sera indiqué avant validation finale du bon de commande, ainsi que le mode de paiement.
Le Client doit informer MICHPOCHA, par écrit, de toute particularité concernant son enfant : situation de handicap, besoins particuliers, régime alimentaire spécifique, allergies etc.
Le Client s’engage à se présenter chez MICHPOCHA aux heures indiquées pour chaque Activité, (pour les Activités ponctuelles, quelques minutes avant, afin de pouvoir débuter l’Activité à l’heure indiquée).
4. Confirmation et paiement de la commande
Le Client devra être à jour de ses paiements pour accéder au lieu.
Le Client reconnait expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture de la Prestation commandée.
Le Client est informé que la mise à disposition de la Prestation ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par le Vendeur des sommes dues par le Client.
Paiement
Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.
Le Client garantit à MICHPOCHA qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, MICHPOCHA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande du Client en cause.
MICHPOCHA se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Confirmation
Dès réception de la validation de la commande et du paiement par le Client, MICHPOCHA transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a communiqué, une confirmation de commande et une facture attestant du paiement
En cas d'indisponibilité d'une Prestation survenue postérieurement à la confirmation de commande et au paiement, MICHPOCHA tiendra le Client informé par e-mail dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande en cause et rembourser le prix afférent.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes : hello@michpocha.fr, ou par voie postale à l'adresse suivante : 37, rue Ampère 75017 Paris
5. Signature électronique
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du Client, de l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande, ainsi que signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
6. Annulation, absence, désinscription
Conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation visé à l’article L.121-20 du même code est exclu, s’agissant de prestations de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
a) Annulation et absence
Du fait de MICHPOCHA
MICHPOCHA se réserve le droit d’annuler une activité si moins de 3 enfants y sont inscrits, moyennant une information communiquée au client au moins 12h à l’avance. Dans le cas d’une activité annulée du fait de MICHPOCHA, le montant correspondant sera alors intégralement remboursé. Si cette annulation intervient en cours d’année, le remboursement se fera au prorata des séances restantes.
Une annulation peut impliquer le report à une date ultérieure choisie, si possible d’un commun accord entre les parties ; en cas d’impossibilité de report d’une séance annulée du fait de MICHPOCHA, le montant correspondant sera alors intégralement remboursé.
Du fait du Client
De façon générale, aucun remboursement ou report ne sera effectué en cas de non-présentation du/des participants(s) lors d’une activité planifiée et payée.
Toute Prestation interrompue, abrégée ou non-consommée quelle que soit la cause ne donnera lieu à aucun remboursement.
L’absence ou le retard d’un enfant à une activité ne pourra donner lieu à un remboursement.
Le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires sur le Site afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins
En tout état de cause, le remboursement sera effectué par virement bancaire aux coordonnées bancaires du Client indiquées lors de la commande. A ce titre, le Client autorise expressément MICHPOCHA à conserver ses coordonnées bancaires.
Spécificités des activités avec abonnement (After school, Mercredis, et Jardin) :
- En cas d'abandon en cours de période sans cause réelle et sérieuse reconnue par MICHPOCHA le Client reste redevable du coût de l’activité.
- Une cause réelle et sérieuse est un déménagement, une perte d'emploi, un désaccord majeur sur le projet éducatif. Auquel cas une demande justifiée de rupture ou de modification du contrat pourra être honorée à condition d’un préavis d’un mois et d'une régularisation au prorata des semaines réalisées.
- Des déductions seront possibles si un certificat médical justifiant d’une maladie, d’une opération empêchant l’enfant de se rendre chez MICHPOCHA pour une durée minimum d’une semaine est fourni dès le premier jour de maladie. Les jours d’absence non justifiés d’un certificat médical ne seront ni remboursés, ni remplacés.
Annulation anticipée
Dans le cas où un Client souhaiterait annuler sa commande plus de 48 heures avant le début de la Prestation, cette demande devra être justifiée par le Client par un cas de force majeure, et soumis à l’appréciation de MICHPOCHA.
Toute annulation dans un délai de moins de 48 heures avant le début de la Prestation ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Spécificité des Anniversaires :
Aucun acompte ne sera remboursé.
Pour une modification plus de 30 (trente) jours avant la date de l'événement, une nouvelle date pourra être proposée, en fonction des disponibilités.
Au-delà de 30 (trente) jours avant la date de l'événement, aucune modification ne pourra être effectuée.
7. Disponibilité des intervenants
MICHPOCHA fait appel à des intervenants et il peut arriver que MICHPOCHA soit amené à changer d’intervenants en cours d’année. Les clients seront prévenus au préalable, dans la mesure du possible. Il n’existe aucun droit à l’animation d’une activité par un intervenant déterminé.
8. Accès aux activités et retard
L’accès aux activités est ouvert 5 minutes avant l’heure indiquée.
L’accès à MICHPOCHA n’est plus garanti au-delà de l’heure de démarrage.
MICHPOCHA se réserve le droit d’interdire l‘accès à l’activité cas de non-respect de ces règles.
9. Règles de vie
a) Comportement et discipline
Chaque client s’engage à se comporter avec politesse et courtoisie. Les clients sont invités à se présenter en tenue décente, avec une hygiène corporelle et vestimentaire acceptable et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans les locaux de l’espace.
Dans le cas de comportements persistants d’un participant (adulte ou enfant) portant atteinte de manière préjudiciable à la bonne conduite des activités,
MICHPOCHA, après un premier avertissement qui serait resté sans effet, se réserve le droit d’exclure le participant pour une période temporaire ou définitive.
Le règlement de la prestation souscrite restera intégralement dû à MICHPOCHA.
Les violences et formes d’agressivité verbales ou physiques ne sont pas tolérées, qu’elles soient adressées à l’enfant accompagné ou à tout autre client de MICHPOCHA.
b) Respect des lieux
Les Clients sont tenus de respecter les lieux et de maintenir les locaux dans l’état dans lequel ils les ont trouvés. Cela sous-entend, nettoyer après son passage (sanitaires, table à langer…) et prendre soin du matériel mis à disposition.
Chaque Client a l’obligation de conserver en bon état le matériel mis à sa disposition, et de l’utiliser conformément à son objet. Toute anomalie dans le fonctionnement du matériel et tout incident doit être immédiatement signalé au personnel. Il est interdit d’emporter hors des locaux du matériel ou des documents mis à disposition.
10. Sécurité et hygiène
a) Sécurité
Les Clients doivent rester vigilants et veiller à la sécurité de leur enfant et des autres.
Il est, en particulier, recommandé une vigilance accrue au moment du change sur les
tables à langer. Chaque Client s’engage à ne pas laisser d’objet dangereux à la portée des bébés.
b) Hygiène
Pour des raisons d’hygiène, les poussettes et les chaussures doivent rester au vestiaire dans l’espace prévu à cet effet. Il est également demandé aux clients de ne pas venir chez MICHPOCHA en cas de maladie contagieuse de leur enfant ou d’un membre de la famille, afin de préserver la santé des autres enfants.
Aucun enfant atteint d’une affection contagieuse ne pourra être accepté dans la structure. La température de chacun pourra être prise en cas de doute, à l’aide d’un thermomètre frontal.
En cas d’accident, il sera fait appel au SAMU ou aux pompiers.
11. Tabac et vapotage
MICHPOCHA est entièrement non-fumeur (en application du décret n°92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif).
12. Assurances
Dans le cadre de ses activités chez MICHPOCHA, le Client s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile pour son enfant et l’accompagnateur (si activité accompagnée) inscrit.
Le Client s’engage à ce qu’on son enfant soit à jour des vaccins obligatoires et ne soit pas porteur de maladie potentiellement infectieuse.
MICHPOCHA est régulièrement assurée au titre des prestations fournies en responsabilité civile professionnelle. Toutefois, MICHPOCHA ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte, du vol et de la casse d’objets personnels appartenant aux enfants.
L’accompagnateur désigné par le Client ainsi que le parent de l’enfant accompagné s’engagent à être assurés conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement à l’accompagnement la pleine validité de leur assurance. Les Clients doivent notamment vérifier qu’ils sont assurés pour les accompagnements sur les trajets domicile-école, école-activité, domicile-activité que ces accompagnements soient rémunérés, indemnisés ou réalisés gratuitement. Les accompagnateurs désignés par les parents doivent respecter les règles du code de la route applicables aux piétons.
Enfin MICHPOCHA décline toute responsabilité en cas de non-réalisation des objectifs d’apprentissage des enfants. MICHPOCHA n’est tenu à cet égard que d’une obligation de moyens.
13. Droit à l’image
Sauf décision contraire des parents, MICHPOCHA peut être amené à photographier ou filmer brièvement les participants aux activités proposées, aux seules fins de diffusion sur les supports de communication de MICHPOCHA et à visages masqués.
Tout refus ou limitation d’une telle diffusion devra être mentionné.
14. Données à caractère personnel
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives le concernant exerçable auprès de MICHPOCHA, 37 rue Ampère 75017 Paris
15. Force majeure - Modification unilatérale du planning – Crise sanitaire
Les parties seront exonérées de leurs obligations dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront alors suspendues de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l'événement.
La partie qui invoque une telle circonstance devra en avertir l'autre partie immédiatement par tous moyens, notamment par téléphone et courrier électronique.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, épidémies, guerres, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.
En cas de fermeture obligatoire liée à une crise sanitaire, MICHPOCHA s’engage à proposer au Client des alternatives dans la mesure du possible ou un remboursement intégral de l’activité.
16. Manquements
En cas de manquement à l’une des dispositions des CGV, MICHPOCHA se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services du Client ou de résilier sans délai, après un premier avertissement écrit, le contrat aux torts exclusifs du Client, sans préjudice de toute autre action visant à réparer le préjudice subi par MICHPOCHA en raison de ce(s) manquement(s).
17. Propriété intellectuelle
L’ensemble des données, les marques, dénominations, la structure générale du Site, dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non et autres documentations représentées sur le présent Site sont objets de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont, selon les cas, propriété de MICHPOCHA ou de tiers ayant autorisé limitativement MICHPOCHA à les utiliser.
A ce titre, toute utilisation, reproduction, représentation, adaptation, traduction et /ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers un autre Site sont interdits.
Leur reproduction, partielle ou intégrale, sans l’accord écrit et préalable de MICHPOCHA est strictement interdite, à l’exception de celle réalisée pour les besoins de la Presse.
18. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des CGV venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
19. Loi applicable et juridiction compétente
MICHPOCHA est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit le lieu d’exécution des Prestations.
Aussi, les CGV sont soumises à l'application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à MICHPOCHA pour tenter de parvenir à une solution amiable, en contactant MICHPOCHA par e-mail, à l’adresse suivante : hello@michpocha.fr
A défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
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